En bref
- Sommaire
DOIT ETRE CASSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI N'INDIQUE PAS LES MOYENS DE L 'APPELANT.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Objet de la demande et exposition des moyens
- Décision d'appel
- Non indication des moyens invoques a l'appui de l'appel
- Omission
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ;
ATTENDU QUE, LES MOYENS D'APPEL DE X... NE RESSORTANT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 141
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.