RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mai 1972, n° 71-10.151

Décision attaquée : cour d'appel BASSE-TERRE 1970-07-20

En bref

Sommaire

DANS LE CAS DE VENTE D'UNE SURFACE DETERMINEE DE TERRE A PRELEVER SUR UN FONDS PLUS VASTE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DELIMITATION DU TERRAIN VENDU NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE.

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Delivrance
  • Delimitation du terrain vendu
  • Contestation
  • Compétence
  • Juge du bornage (non)
  • Compétence materielle
  • Tribunal de grande instance
  • Bornage
  • Definition
  • Distinction avec l'action en delivrance du bien vendu

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... A, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DU 11 MARS 1944, VENDU A Y... ET A Z... DEUX PARCELLES DE TERRE CONTENANT RESPECTIVEMENT 2 HECTARES ET 1 66 HECTARE ;

QU'IL ETAIT STIPULE A CHACUN DE CES ACTES QUE LE DETACHEMENT DES PARCELLES VENDUES DE LA PROPRIETE DE X... SERAIT OPERE AUX FRAIS DE L'ACHETEUR, PAR UN ARPENTAGE QUI DEVRAIT ETRE EFFECTUE EN TENANT COMPTE DE CERTAINES LIMITES ;

QUE X... A FAIT CITER Y... ET Z... EN BORNAGE DE LEURS FONDS ;

QUE LE TRIBUNAL A, PAR DEUX JUGEMENTS, COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES SANS TENIR COMPTE DU SURPLUS DE SUPERFICIE OCCUPEE PAR LES ACQUEREURS, L'OPTION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'AYANT PAS ETE EXERCEE DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI LA VENTE OU LE MESURAGE DE LA PARCELLE VENDUE ;

QU'APRES JONCTION DES PROCEDURES, CES JUGEMENTS ONT ETE ANNULES PAR LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION, A ORDONNE L'IMPLANTATION DE BORNES AUX EMPLACEMENTS FIXES PAR UN PRECEDENT RAPPORT D'EXPERTISE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL QU'IL NE POUVAIT APPLIQUER QU'EN AYANT PRIS POSITION SUR LE CARACTERE DETERMINE OU INDETERMINE DES PARCELLES LITIGIEUSES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE, ETANT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSSESSION MEME NON TRENTENAIRE DE L'UNE DES PARTIES LORSQUE LES TITRES DE PROPRIETE SONT MUETS SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX HERITAGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER, SANS DONNER DE MOTIFS PRECIS A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EXCEDE SA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL A, A TORT, CONSIDERE QUE Y... ET Z... OCCUPENT DEPUIS VINGT-DEUX ANS DES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE SUPERIEURE D'UN VINGTIEME DE CELLES QUI LEUR ONT ETE VENDUES, QUE L'OPTION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'A PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI D'UN AN SOUS PEINE DE DECHEANCE LEQUEL DOIT COURIR SOIT A PARTIR DE LA VENTE, SOIT A PARTIR DU MESURAGE, QUE LE BORNAGE DEVAIT ETRE EXECUTE NON SUR LA BASE DES PARCELLES ACHETEES, MAIS SUR CELLES EFFECTIVEMENT OCCUPEES PAR EUX ;

ATTENDU QU'ESTIMANT AINSI QUE L'APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT DE NATURE A CHANGER LE CARACTERE DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL CONVENAIT D'ANNULER LES JUGEMENTS ENTREPRIS POUR INCOMPETENCE ET DE STATUER, ENSUITE, PAR EVOCATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Textes appliqués

  • Décret 58-1284 1958-12-2
  • Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 16
  • Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.