RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mai 1972, n° 71-10.281

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI 1970-10-06

En bref

Sommaire

LE CARACTERE ALEATOIRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE PEUT RESULTER D'UN ACTE RECU LE MEME JOUR PAR LE MEME NOTAIRE AUX TERMES DUQUEL L 'ACQUEREUR DONNE A BAIL A LOYER AU VENDEUR PARTIE DE L'IMMEUBLE POUR LA DUREE DE SA VIE MOYENNANT UNE INDEMNITE.

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Lésion
  • Rescision
  • Vente aleatoire
  • Alea
  • Alea resultant d'un autre acte
  • Contrats et obligations
  • Interpretation
  • Actes multiples
  • Caractere aleatoire
  • Bail en général

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT COMME HERITIERS DE FRANCOIS-SERAPHIN X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI REJETTE LEUR ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LEUR PERE A LEUR SOEUR CLEMENCE, EPOUSE Y..., D'AVOIR CONSIDERE QUE LE BAIL D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU, CONSENTI PAR LES ACQUEREURS AU VENDEUR, CONFERAIT A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ALORS QUE L'ALEA DOIT RESULTER DE L'ACTE LUI-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SELON TROIS ACTES RECUS LE MEME JOUR PAR LE MEME NOTAIRE, X... FRANCOIS-SERAPHIN VENDAIT A SA FILLE CLEMENCE ET A SON GENDRE Y... SON IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, DAME Z..., LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE CEDAIT AUX ACQUEREURS SON FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL ET ENFIN LES ACQUEREURS DONNAIENT A BAIL A LOYER PARTIE DE L'IMMEUBLE AU VENDEUR DE L'IMMEUBLE ET A LA CEDANTE DU FONDS POUR TOUTE LA DUREE DE LA VIE DES PRENEURS ET DU SURVIVANT D'EUX, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 2 000 FRANCS ;

ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X..., DONT LA COMMUNAUTE D'INTERET AVEC DAME Z... ETAIT EVIDENTE, AVAIT VOULU SUBORDONNER LA VENTE DE L'IMMEUBLE AU BAIL D'UNE HABITATION POUR L'UN ET L'AUTRE, LEUR VIE DURANT, DANS L'IMMEUBLE VENDU, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE LA METTANT A L'ABRI DE L'ACTION EN RESCISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1674

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.