En bref
- Sommaire
LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EST SITUEE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE PEUVENT PAS REFUSER DE L'EVALUER COMME TERRAIN A BATIR.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Indemnité
- Immeuble
- Terrain
- Terrain a batir (loi du 10 juillet 1965)
- Perimetre d'agglomeration
- Inclusion
- Condition suffisante
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT SITUES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA TRINITE-SUR-MER, L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE LES EVALUER COMME TERRAINS A BATIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Textes appliqués
- LOI 1965-07-10
- Ordonnance 58-97 1958-10-23 ART. 21 II
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.