En bref
- Sommaire
EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DEBOUTE UN CONJOINT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL INVOQUAIT, DES LORS QUE CELUI-CI, APPELANT, N'A PAS CONCLU, BIEN QUE DEUX AVENIRS SUCCESSIFS LUI AIENT ETE SIGNIFIES.
- Thèmes
- Cassation
- Moyen nouveau
- Divorce séparation de corps
- Causes
- Exces, sevices, injures graves
- Grief de l'appelant
- Appelant n 'ayant pas conclu
- Moyen souleve en premiere instance et non repris en appel
- Appel civil
- Appelant
- Défaut
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., APPELANT, N'A PAS CONCLU, BIEN QUE DEUX AVENIRS LUI AIENT ETE SIGNIFIES ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN, LEQUEL MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Textes appliqués
- LOI 1790-11-27 ART. 3
- LOI 1810-04-20 ART. 7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.