CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1972, n° 71-10.711

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1971-01-07

En bref

Sommaire

LORSQU'UN AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, PASSAGER TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION, A TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES, LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE VOITURE, DE SORTE QUE LEUR DETTE ENVERS LA VICTIME SE DIVISE ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES. ET DES LORS QUE CET ACCIDENT SE TROUVE REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ORGANISMES DE L'ETAT JOUANT LE ROLE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, N'ONT D'ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR EUX DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT INCOMBE A L'ETAT, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Partage de responsabilité entre le tiers et l 'employeur
  • Action fondee sur l'article 1384, alinea 1er, du code civil
  • Causes de l'accident demeurees inconnues
  • Effets
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Pluralite d 'auteurs
  • Auteurs condamnes en tant que gardiens des choses ayant concouru au dommage

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL N' A D' ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L' ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L' EMPLOYEUR OU SON PREPOSE ;

QUE, D' APRES LE SECOND, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L' EMPLOYEUR, LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L' EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE X..., AGENT AUXILIAIRE DES PONTS ET CHAUSSEES AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU' IL ETAIT TRANSPORTE, POUR LES BESOINS DU SERVICE, DANS UNE CAMIONNETTE DE L' ADMINISTRATION ENTREE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y... ET CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR Z..., SA VEUVE A FAIT ASSIGNER CES DERNIERS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT, LE PREMIER, DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES OU DUES A VEUVE X..., LA SECONDE, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION ANTICIPEE DE REVERSION SERVIE A CELLE- CI ;

ATTENDU QU' APRES AVOIR RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L' ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, L' ARRET ATTAQUE A MIS Z... HORS DE CAUSE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y..., EN VERTU DE L' ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR VEUVE X... A 67045 FRANCS ET CONDAMNE Y... A PAYER A DUE CONCURRENCE DE CETTE SOMME A L' ETAT ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LE MONTANT DE LEURS DEPENSES EVALUE RESPECTIVEMENT A 45090, 43 FRANCS, ET 25437, 88 FRANCS, AU MOTIF QUE VEUVE X... POUVAIT OBTENIR DE Y... " LA REPARATION INTEGRALE DE SON DOMMAGE SANS POUR AUTANT QUE Y... PUISSE EXIGER UN PARTAGE PAR MOITIE DE LA DETTE, ENCORE QU' IL SOIT PRIVE DE RECOURS CONTRE L' AUTRE CO- AUTEUR, CELUI- CI ETANT L' EMPLOYEUR DE LA VICTIME " ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., PASSAGER TRANSPORTE, AYANT TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES, LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE ETAIT, EN VERTU DE L' ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE CELUI DE L' AUTRE VEHICULE, DE SORTE QUE LA DETTE SE DIVISAIT ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ;

QUE, D' AUTRE PART, ETANT ADMIS QUE L' ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUQUEL LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT APPLICABLES, LES ORGANISMES DE L' ETAT JOUANT LE ROLE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE N' AVAIENT D' ACTION, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS, QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR EUX DEPASSAIENT CELLES QUI EUSSENT INCOMBE A L' ETAT, EN SA QUALITE D' EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code de la sécurité sociale 466
  • Code de la sécurité sociale 470

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N. 609 P. 514 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-02 Bulletin 1969 II N. 233 P. 169 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-02 II N. 234 P. 169 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.