RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1972, n° 71-12.157

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1970-11-04

En bref

Sommaire

L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS. PAR SUITE, LA DISPENSE QUE L'ARRET A ACCORDE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, A UNE PARTIE QU'IL A DECLAREE MAL FONDEE EN SON CONTREDIT NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION DE SON ADVERSAIRE.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Dispense d'une amende civile
  • Contredit
  • Compétence
  • Article 169 du code de procédure civile
  • Amende civile
  • Dispense de la partie succombante

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN APRES CASSATION LE 19 MARS 1969 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DIT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX (ASSEDIC-METAUX) MAL FONDEE EN SON CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITES FORMEE PAR GEORGES X... ;

ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER L'ASSEDIC-METAUX, SUCCOMBANT EN SON CONTREDIT, A L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE , ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NONOBSTANT LES TERMES DUDIT ARTICLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 PRECITE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS ;

QUE LA DISPENSE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDEE PAR APPLICATION DE CE TEXTE A L'ASSEDIC-METAUX NE SAURAIT DONC DONNER A X... OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 169 AL. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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