En bref
- Sommaire
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, TOUT EN RELEVANT QUE LE DOMMAGE EST, POUR PARTIE, IMPUTABLE A CE DERNIER.
- Thèmes
- Entreprise contrat
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Malfacons
- Imputabilite
- Malfacon imputable pour partie au maitre de l'ouvrage
- Condamnation de l'entrepreneur a la réparation totale
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., AYANTS-CAUSE D'UN ENTREPRENEUR, A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., MAITRES DE L'OUVRAGE, SOIT A PROCEDER AU REMPLACEMENT DES TUILES AINSI QU'A LA REFECTION DE LA ZINGUERIE ET DU SOLIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA BONNE QUALITE DES TUILES UTILISEES, ENONCE QUE " LA NON-ETANCHEITE DE LA TOITURE SE TROUVAIT, POUR PARTIE, IMPUTABLE A UNE MALFACON DES SOLINS DONT LA REALISATION INCOMBAIT AU SEUL ENTREPRENEUR ", ET " QUE CE N'ETAIT QU'EN 1962 QUE LES EPOUX Y... PRIRENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PROCEDER A UNE MEILLEURE VENTILATION DE LA TOITURE, DISPOSITIONS D'AILLEURS ESTIMEES INSUFFISANTES PAR LES TROIS EXPERTS " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DONNE AUX CONSTATATIONS PAR ELLES FAITES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
Textes appliqués
- Code civil 1792
- Code civil 2270
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.