RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 1972, n° 71-10.662

Décision attaquée : cour d'appel BOURGES 1970-12-02

En bref

Sommaire

EN RELEVANT QUE LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE A UNE ENTREPRISE PRIVEE DE BATIMENTS CONSTRUITS PAR UNE COMMUNE EN VUE D 'OBTENIR LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX A POUR OBJET D'ASSURER UN INTERET PARTICULIER SANS QUE SOIT ALLEGUEE L'EXISTENCE DE STIPULATIONS DE NATURE A LIER L'ACTIVITE DE SON BENEFICIAIRE AU BUT RECHERCHE PAR LA COMMUNE, UNE COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CES TRAVAUX NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Travaux publics
  • Definition
  • Construction de locaux industriels et d'habitation par une commune
  • Critere
  • Intérêt général
  • Malfacons
  • Compétence
  • Commune
  • Domaine privé
  • Construction de locaux mis en location
  • Vente

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X... A ETE CHARGE PAR LA COMMUNE DE LUZY D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET D'UN LOGEMENT DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE PAR CONTRAT DE LOCATION-VENTE A UNE ENTREPRISE PRIVEE ;

QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA COMMUNE ETAIT LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX ;

QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES CONSTRUCTIONS, LA COMMUNE A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT NECESSAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU SOUTIEN DE LAQUELLE X... FAISAIT VALOIR QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUENT DES TRAVAUX PUBLICS, JUSTICIABLES DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE DANS UN BUT D'INTERET GENERAL, MEME SI LA SATISFACTION DE CET INTERET GENERAL, CONSTATEE SOUVERAINEMENT, N'EST OBTENUE QU'EN RAISON DE L'INTERVENTION PREVUE ET REALISEE D'UN TIERS ET MEME SI LES OUVRAGES SONT DESTINES APRES LEUR ACHEVEMENT A FAIRE L'OBJET D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE CE TIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTATER QUE LA COMMUNE AURAIT, EN FAISANT EXECUTER LES TRAVAUX, POURSUIVI LA SATISFACTION D'UN INTERET GENERAL ET DECLARER QUE CELLE-CI N'AURAIT ETE ATTEINTE QUE PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE PAR LEQUEL LA COMMUNE DE LUZY A CHERCHE A OBTENIR LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX A POUR OBJET D'ASSURER UN INTERET PARTICULIER SANS QUE SOIT ALLEGUEE L'EXISTENCE DE STIPULATIONS DE NATURE A LIER L'ACTIVITE DE SON BENEFICIAIRE AU BUT RECHERCHE PAR LA COMMUNE, QU'IL SUIT DE LA QU'EN ENONCANT " QU'UN LIEN ETROIT DOIT EXISTER ENTRE LES TRAVAUX ET (LEUR) AFFECTATION A UN SERVICE D'INTERET PUBLIC ", LA COUR D'APPEL SANS SE CONTREDIRE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.