RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 1972, n° 71-70.181

Décision attaquée : juge de l'expropriation GIRONde 1971-07-02

En bref

Sommaire

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DES LORS QU'ELLE VISE D'UNE PART CE PROCES-VERBAL, LES DATES EXTREMES DE L'ENQUETE ET L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DONNE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'ENQUETE.

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DONT LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES GAZ DES PYRENEES EST PROPRIETAIRE, DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 26 JANVIER AU 13 FEVRIER 1970, ET, D'AUTRE PART, L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 ;

QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1969 A ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JUILLET 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Textes appliqués

  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15
  • Décret 59-701 1959-06-06 ART. 19
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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