CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 1972, n° 71-12.066

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-05

En bref

Sommaire

DENATURE LES ECRITURES DU DEMANDEUR ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI REFUSE L'INDEMNITE SOLLICITEE PAR L 'AUTEUR DE PLANTATIONS SUR LE FONDS D'AUTRUI AU MOTIF QUE L'ACTION EST SEULEMENT DIRIGEE CONTRE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET NON CONTRE LE NOUVEAU ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT EXPRESSEMENT CONTRE CE DERNIER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET QU'AUCUNE EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE TIREE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A ETE PRESENTEE AUX JUGES D'APPEL.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions d'appel
  • Obligations de juger dans leurs limites
  • Propriété
  • Plantations sur le terrain d'autrui
  • Indemnité
  • Demande
  • Défendeur
  • Determination
  • Indemnités
  • Action dirigee contre l'ancien proprietaire
  • Conclusions d'appel visant le proprietaire actuel

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES CONSORTS X..., QUI ONT FAIT DES PLANTATIONS SUR UNE PARCELLE AYANT APPARTENU A DAME Y... ET DONT Z... EST L'ACTUEL PROPRIETAIRE, DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CETTE ACTION N'A PAS ETE DIRIGEE CONTRE Z..., AUQUEL IL A ETE SEULEMENT REPROCHE D'AVOIR ENLEVE DE MAUVAISE FOI LA RECOLTE PRODUITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS X... INVOQUAIENT EXPRESSEMENT CONTRE Z... LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 555 POUR LUI DEMANDER DE FAIRE L'OPTION QU'IL ACCORDE AU PROPRIETAIRE DU SOL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ETE SAISIE D'AUCUNE EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE TIREE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DENATURE LES ECRITURES DES CONSORTS X... ET A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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