RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1972, n° 71-11.701

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-03-18

En bref

Sommaire

LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS NE POUVANT ETRE OPEREE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI PRETEND L'EFFECTUER QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE EST JUSTIFIEE EXCEPTIONNELLEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES. SPECIALEMENT L'EMPLOYEUR QUI A OPTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, NE PEUT OPERER UNE AUTRE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS S'AJOUTANT A CELLE-CI QUE SI LE SALARIE EN EST LUI-MEME BENEFICIAIRE SUR LE PLAN FISCAL, LE DROIT DE CELUI-CI NE POUVANT ETRE ETABLI, A DEFAUT DE JUSTIFICATION EXPLICITE EMANANT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES , ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR UNE DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Abattement pour frais professionnels
  • Reduction propre a certains salaries
  • Cumul avec la deduction des indemnités allouees pour frais professionnels
  • Droit correspondant du salarie en matiere fiscale
  • Preuve
  • Charge
  • Possibilite
  • Compétence
  • Sécurité sociale contentieux

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR LORSQU'IL AVAIT OPTE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE EGAL A L'ABATTEMENT FISCAL NE POUVAIT EN SUS DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE PANIER QU'IL VERSAIT A SES OUVRIERS POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR LEUR DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS, AU MOTIF QUE D'APRES L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE UNE DEDUCTION S'AJOUTANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE N'EST JUSTIFIEE QUE SI ELLE EST DEJA ADMISE PAR LA LEGISLATION FISCALE, QUE LA PREUVE DE CETTE ADMISSION NE PEUT RESULTER QUE SOIT D'UNE DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE SOIT D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE DE LADITE ADMINISTRATION, ET QUE CETTE PREUVE EN L'ESPECE N'ETAIT PAS RAPPORTEE;

ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE CETTE PREUVE SOIT RAPPORTEE EXCLUSIVEMENT PAR LA PRODUCTION D'UNE DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE OU D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ET QU'AU CONTRAIRE CETTE PREUVE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS NOTAMMENT ENQUETE ET EXPERTISE ORDONNEES JUDICIAIREMENT, ET QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LAQUELLE INCOMBAIT A L'URSSAF QUI SE PRETENDAIT CREANCIERE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DOIVENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETRE CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, ET QU'IL NE PEUT ETRE OPERE DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, EN SORTE QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QUI PRETEND OPERER UNE TELLE DEDUCTION QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE EST JUSTIFIEE EXCEPTIONNELLEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES;

QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'EMPLOYEUR, QUI A OPTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ABATTEMENT EGAL A CELUI DONT SON SALARIE BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, NE PEUT OPERER UNE AUTRE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS S'AJOUTANT A CELLE-CI QUE SI LE SALARIE EN EST LUI-MEME BENEFICIAIRE SUR LE PLAN FISCAL;

QUE LE DROIT DU SALARIE A UN ABATTEMENT EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU NE PEUT ETRE ETABLI A DEFAUT DE JUSTIFICATION EXPLICITE EMANANT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES , ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR UNE DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Arrêté 1960-09-14 ART. 1
  • CGI 1930
  • CGI 1931
  • CGI 1949

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-06-07 Bulletin 1967 IV N.454 P.381 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-03-20 Bulletin 1969 V N.204 P.169 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.