RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 1972, n° 71-13.976

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-06-03

En bref

Sommaire

LES JUGES, FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, QU'ILS DOIVENT EVALUER A LA DATE DE LEUR DECISION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A Y..., PORTANT SUR UN CINEMA ET UN APPARTEMENT, ONT, APRES EXPERTISES, ENTENDU EXERCER LE DROIT DE REPENTIR ;

QU'UN ARRET EN DATE DU 21 JANVIER 1971, A JUGE QUE LES BAILLEURS NE POUVAIENT PLUS EXERCER CE DROIT ET RENVOYE LES PARTIES POUR CONCLURE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE LES CONSORTS X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;

QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,3 JUIN 1971) CONDAMNE LES PROPRIETAIRES A PAYER AUX CONSORTS Y... UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 142000 FRANCS ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... DEMANDENT LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION PAR VOIE DE CONSEQUENCE " DE CELLE DEVANT INTERVENIR " A LA SUITE DE LEUR PREMIER POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE, LE 9 MAI 1972, LE POURVOI N° 71-11181 FORME CONTRE L'ARRET DU 21 JANVIER 1971 A ETE REJETE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, " MECONNU LA REGLE LEGALE D'APRES LAQUELLE L'INDEMNITE DOIT ETRE FIXEE A L'EPOQUE LA PLUS PROCHE AU DEPART DES PRENEURS, AINSI QUE LES JUGES L'ONT RAPPELE EUX-MEMES PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, RELEVANT QUE LES PRENEURS N'ONT FOURNI AUCUNE INDICATION SUR LES RESULTATS DE LEUR EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A 1965, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION RENDUE SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ", D'AUTRE PART, D'AVOIR AJOUTE, A L'INDEMNITE RETENUE PAR ADOPTION D'UN CHIFFRE MOYEN DES DIVERSES METHODES D'EVALUATION, " UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DU MATERIEL ", CE QUI CONSTITUERAIT " UN DOUBLE EMPLOI ET UNE MAJORATION ILLEGALE ", D'AVOIR ENCORE ALLOUE " UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE POUR TROUBLE COMMERCIAL NON ASSORTIE D'UNE " JUSTIFICATION ET INCONCILIABLE AVEC LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION " DU FONDS PAR LES PRENEURS, D'AVOIR ENFIN, FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE " LA PRIVATION D'UN LOCAL ACCESSOIRE POUVANT SERVIR A L'HABITATION " ;

MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DIVERS RAPPORTS, DEPOSES PAR LES EXPERTS COMMIS, TENANT COMPTE DES RECETTES, DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DE L'ASPECT GENERAL DES LOCAUX, DE LEUR SITUATION ET DE LEUR EQUIPEMENT ET ADOPTANT LA MOYENNE DES METHODES UTILISEES DANS LE COMMERCE DU CINEMA COMME SOLUTION LA PLUS ADEQUATE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, ET SE PLACANT A LA DATE DE SA DECISION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, POUR DETERMINER, D'UNE PART, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION EN Y COMPRENANT NOTAMMENT UNE SOMME DETERMINEE, D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET LA VALEUR DU MATERIEL, ET, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE PRENEUR EVINCE, Y COMPRIS DIVERSES SOMMES POUR LE TROUBLE COMMERCIAL ET LE LOCAL D'HABITATION QUI ETAIT COMPRIS DANS LE BAIL NON RENOUVELE ;

QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8
  • LOI 1790-11-27 ART. 3 LOI 1790-12-01 LOI 1957-01-05

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.