RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1972, n° 72-60.024

Décision attaquée : tribunal d'instance Grenoble 1972-01-10

En bref

Sommaire

EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LE QUORUM EST ATTEINT LORSQUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES VOIX OBTENU PAR CHACUN DES CANDIDATS DE LA LISTE UNIQUE ETABLIE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN. ET L'ELECTION DE CES CANDIDATS EST REGULIERE LORSQU'ILS ONT OBTENU CHACUN LA MAJORITE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., AGISSANT ES- QUALITES DE DIRECTEUR DE L'AGENCE A FONTAINE DE L'ENTREPRISE " LA RAYONNANTE ", DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, LE 3 DECEMBRE 1971, DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL TOUT EN RECONNAISSANT VALABLE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE RESULTAT PROPREMENT DIT DE CETTE ELECTION ET ALORS QUE LES TROIS CANDIDATES PROCLAMEES ELUES N'AVAIENT PAS OBTENU, EN FAISANT LA MOYENNE DES VOIX TOTALISEES DE LA LISTE, LE QUORUM EXIGE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE, POUR LES 4 SIEGES A POURVOIR DE MEMBRES TITULAIRES, UNE SEULE LISTE AVAIT ETE PRESENTEE COMPRENANT TROIS CANDIDATES ;

QUE, SUR 77 ELECTEURS INSCRITS ET 59 VOTANTS, LE NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES S'ETAIT ELEVE A 39 ;

QUE LE NOMBRE DES VOTANTS ETAIT AINSI SUPERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS ET QUE LE QUORUM ETAIT ATTEINT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATES ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A STATUE, APRES LES AVOIR EXAMINES, SUR LES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET A RECONNU, EXACTEMENT, LA VALIDITE DE L'ELECTION DES TROIS CANDIDATES DE L'UNIQUE LISTE QUI AVAIENT OBTENU, CHACUNE, LA MAJORITE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 10 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-14 Bulletin 1965 II N. 66 P. 48 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-22 Bulletin 1965 II N. 66 (2) P. 45 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.