CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 1972, n° 71-12.216

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-03-13

En bref

Sommaire

IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE PREMIER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES, AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L 'ETAT, PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE ET QUE TOUTES LES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR LES OBLIGATIONS CESSENT DE PRODUIRE EFFET. LA REVENTE, PAR UN RAPATRIE, D'UN BIEN ACQUIS AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI PAR UN ORGANISME DE CREDIT CONVENTIONNE, AU TITRE DES MESURES PRISES EN FAVEUR DES PERSONNES VISEES PAR LA LOI DE 1961 POUR LEUR REINSTALLATION EN FRANCE, A POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SORTIR CE RAPATRIE DE LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DE PRETS DEFINIS PAR L 'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE CE PRET EXIGIBLE, NON FAUTE DE PAYEMENT AUX ECHEANCES FIXEES, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3-1 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'ENTRE PAS DANS SES PREVISIONS. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, DANS CETTE HYPOTHESE, ORDONNE LA MAINLEVEE DE SURETES GARANTISSANT UN REMBOURSEMENT DEVENU EXIGIBLE. ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - PRET CONTRACTE EN VUE DE L'INSTALLATION EN FRANCE AUPRES D'UN ORGANISME DE CREDIT CONVENTIONNE - ACQUISITION D'UN BIEN - REVENTE ULTERIEURE - EFFET - EXIGIBILITE DU PRET.

Thèmes
  • Rapatries
  • Mesures de protection juridique
  • Suspension provisoire d'exécution (loi du 6 novembre 1969)
  • Prêt contracte en vue de l 'installation en France aupres d'un organisme de crédit conventionne
  • Acquisition d'un bien
  • Revente ulterieure
  • Effet
  • Exigibilite du prêt
  • Nantissement
  • Fonds de commerce
  • Inscription
  • Radiation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1429 DU 16 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ET QUE TOUTES LES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR CES OBLIGATIONS CESSENT DE PRODUIRE EFFET ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... QUI AVAIENT OBTENU UN PRET DE 63900 FRANCS DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER AGISSANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ONT, A L'AIDE DE CE PRET, ACHETE, LE 21 FEVRIER 1964, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE POUR LE PRIX PRINCIPAL DE 85000 FRANCS ;

QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER, BENEFICIAIT D'UNE INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET D'UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS, QUE LES EPOUX X... REVENDIRENT LEUR FONDS DE COMMERCE EN JUILLET 1969, POUR LE PRIX PRINCIPAL DE 150000 FRANCS, SANS AVOIR SOLLICITE AU PREALABLE L'AUTORISATION DU PRETEUR, CE QUI, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, ENTRAINAIT LA RESILIATION DU PRET ;

QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AYANT REJETE LEUR DEMANDE DE MAINLEVEE DES DEUX INSCRIPTIONS SUSVISEES, LES EPOUX X... LE FIRENT ASSIGNER DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR ORDONNER LA RADIATION DE CES INSCRIPTIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 DECIDE, D'UNE MANIERE GENERALE QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE CONTRAT SOIT TOUJOURS EN VIGUEUR OU QU'IL SOIT RESOLU, LA RESOLUTION N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DE L'OBLIGATION, QUE L'OBLIGATION FINANCIERE CONTRACTEE PAR LES EPOUX X... RESTAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI QUI EN SUSPEND L'EXECUTION ET DE L'ARTICLE 6 QUI ENLEVE TOUT EFFET AUX MESURES DE SURETE LA GARANTISSANT ET PERMET D'OBTENIR PAR LA VOIE JUDICIAIRE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS LES CONCERNANT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRET LITIGIEUX A ETE CONSENTI AUX EPOUX X... AU TITRE DES MESURES PRISES POUR LA REINSTALLATION DES RAPATRIES EN FRANCE ET QUE LA REVENTE DU BIEN QU'ILS ONT ACQUIS A L'AIDE DE CE PRET A EU POUR CONSEQUENCE DE LES FAIRE SORTIR DE LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DE PRETS DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI EXIGIBLE NON FAUTE DE PAIEMENT AUX ECHEANCES FIXEES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3-1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS ;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT LA MAINLEVEE DES SURETES GARANTISSANT UN REMBOURSEMENT DEVENU EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • LOI 69-992 1969-11-06 ART. 2
  • LOI 69-992 1969-11-06 ART. 3-1
  • LOI 69-992 1969-11-06 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-05 Bulletin 1971 I N.248 P.209 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-04 Bulletin 1972 I N.2 P.1 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-04 Bulletin 1972 I N.3 P.3 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.