CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 1972, n° 70-10.394

Décision attaquée : tribunal de grande instance NIORT 1969-10-24

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI ENONCE QUE CES CONCLUSIONS ONT PRECEDE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Procédure
  • Conclusions du ministère public
  • Moment
  • Audition avant les conseils des parties
  • Cassation
  • Ministère public
  • Audition
  • Jugements et arrêts
  • Audition du ministère public
  • Procédure (règles communes)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE -3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE : " OUI LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN SON RAPPORT AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET ME GRANGER, AVOCAT EN SA PLAIDOIERIE, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI " ;

QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, DES LORS QUE, D'APRES SES PROPRES ENONCIATIONS, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT PRECEDE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS

Textes appliqués

  • CGI 1947-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-01-15 Bulletin 1968 IV N. 18 P. 15 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.