IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 1972, n° 71-11.785

Décision attaquée : tribunal d'instance CHALON-SUR-SAONE 1971-01-12

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT DELIVRE EN VERTU D'UNE DECISION PENALE ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A L 'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, A SURSIS A STATUER EN SE FONDANT SUR L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE LADITE DECISION, DES LORS QUE LA CASSATION DE CELLE-CI EST INTERVENUE.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Commandement
  • Opposition
  • Commandement delivre en vertu d'une décision de justice
  • Cassation de cette décision
  • Appellation d'origine
  • Protection
  • Action civile
  • Décision allouant des dommages
  • Intérêts
  • Jugement de sursis a statuer fonde sur l'effet suspensif du pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, 12 JANVIER 1971), X..., VITICULTEUR A REMIGNY (SAONE-ET-LOIRE), A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALON-SUR-SAONE POUR AVOIR VENDU COMME BOURGOGNE 1964, BOURGOGNE PASSETOUGRAIN 1964 ET POULIGNY MONTRACHET 1964 DES VINS QUI N'AVAIENT PAS DROIT A CES APPELLATIONS CONTROLEES ET A CE MILLESIME ET QUI, DANS CERTAINS CAS, ETAIENT MEME IMPROPRES A LA CONSOMMATION, QUE X... A ETE POUR CES FAITS CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 10 JUILLET 1970 A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 2000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE ;

QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;

QUE L'INAO AYANT FAIT COMMANDEMENT A X... DE PAYER LES DOMMAGES ET INTERETS QUE CET INSTITUT AVAIT OBTENUS, X... FIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN SOUTENANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, SON POURVOI ETAIT SUSPENSIF ;

QUE LE JUGEMENT DEFERE FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... ET A L'EXECUTION DU COMMANDEMENT JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 MARS 1972 ;

QUE DES LORS IL EST DEVENU SANS INTERET DE SAVOIR SI LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ETAIT SUSPENSIF COMME L'A DECIDE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, AUX TERMES DE LA DECISION CRITIQUEE PAR LE MOYEN UNIQUE, DU PRESENT POURVOI, LEQUEL DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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