RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 1972, n° 71-13.061

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1971-05-07

En bref

Sommaire

LA MISE D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES A LA DISPOSITION D'UN SALARIE CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE TELLE INFRACTION DES CLAUSES DU BAIL DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DE CELUI-CI.

Thèmes
  • Bail en général
  • Résiliation
  • Causes
  • Manquements aux clauses du bail
  • Sous
  • Location
  • Logement de fonctions
  • Definition
  • Mise d'un logement a la disposition d'un salarie
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Manquement aux clauses du bail
  • Gravite

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, AU MOTIF QU'EN METTANT A LA DISPOSITION D'UN DE SES SALARIES UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, IL AVAIT COMMIS UNE INFRACTION DONT LA GRAVITE DEVAIT ENTRAINER LA SANCTION SUSMENTIONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UN PACTE COMMISSOIRE DE PLEIN DROIT, UNE INFRACTION A L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER N'ENTRAINAIT PAS AUTOMATIQUEMENT LA RESILIATION DU BAIL, ET QUE C'EST EN ABDIQUANT SON POUVOIR D'APPRECIATION QUE L'ARRET ATTAQUE, NEGLIGEANT LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE LA SOCIETE ALEMANY, PROPRIETAIRE DES LIEUX, INVOQUE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, A, D'EMBLEE, ERIGE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS A UN SALARIE EN CAUSE IMPERATIVE DE RESILIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QU'X... AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE ;

QU'EN AJOUTANT, ENSUITE, QUE CETTE " GRAVE INFRACTION DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ", ELLE N'A PAS ERIGE CETTE FAUTE " EN CAUSE IMPERATIVE DE RESILIATION ", MAIS EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CONSEQUENCES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • Code civil 1184
  • Code civil 1741

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.