CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 1972, n° 72-91.062

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1972-01-15

En bref

Sommaire

Le sursis avec mise à l'épreuve est révoqué par une condamnation, même assortie d'un sursis partiel, dès lors que la durée de l'emprisonnement, prononcé sans sursis, est d'une durée supérieure à deux mois (1).

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Révocation
  • Nouvelle condamnation
  • Sursis partiel
  • Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de deux mots

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1972 PAR LADITE COUR, QUI A DECIDE QU'UNE CONDAMNATION A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SEPT MOIS AVEC LE SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PRONONCEE CONTRE LE X... N'ENTRAINAIT PAS LA REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE COMMET, AU COURS DU DELAI D'EPREUVE, UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS, LA PREMIERE PEINE EST D'ABORD EXECUTEE SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LA SECONDE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970, AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, PENDANT TROIS ANS, A COMMIS LE 18 FEVRIER 1971 UN VOL, POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SEPT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SURSIS ACCORDE PAR LA PREMIERE DECISION NE SE TROUVAIT PAS REVOQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN, DES LORS QUE LE SECOND JUGEMENT PRONONCAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS, D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS ;

QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 JANVIER 1972 ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-22 Bulletin Criminel 1971 N. 236 p. 577 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.