RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 1972, n° 71-12.714

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1971-06-03

En bref

Sommaire

LE TRIBUNAL PARITAIRE EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL A ORDONNEE PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, CONFIRME EN APPEL. ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE STATUER AINSI SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE L'ARRET CONFIRMATIF.

Thèmes
  • 1) baux ruraux
  • Tribunal paritaire
  • Procédure
  • Expertise
  • Appel
  • Arrêt confirmatif
  • Rapport d'expertise
  • Compétence
  • Appel civil
  • Confirmation
  • Exécution de la décision
  • Compétence des premiers juges

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CASTETS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, FIXE LE MONTANT DES FERMAGES DUE PAR X..., POUR LES ANNEES CULTURALES 1965-1966,1967-1968,1968-1969 DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET DE N'AVOIR AINSI JUSTIFIE NI LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, NI LE REFUS DE CONDAMNER X... AUX LOYERS DE 1969 ET DE 1970 ;

NILE REFUS DE RESILIER LE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL PARITAIRE POUR FIXER LE MONTANT DU FERMAGE AU VU DE SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT CONFIRME PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1968 ET QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES AVAIT ESTIME AVEC RAISON QUE LE FERMAGE DE L'ANNEE CULTURALE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET, AU MOMENT DE SA DECISION, D'UNE EVALUATION ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX DEUX PREMIERES CRITIQUES FORMULEES PAR CASTETS CONTRE LE JUGEMENT ;

QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA RESILIATION DU BAIL QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, ALORS QUE L'EXECUTION D'UN ARRET, FUT-IL CONFIRMATIF, NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A UNE JURIDICTION D'EXCEPTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUAIT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 13 AVRIL 1967, CONFIRME PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1968 ET NON SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CET ARRET ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES LOYERS ECHUS EN 1969 ET 1970, ALORS QUE L'ARTICLE -2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET DE DEMANDER LES LOYERS ECHUS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE -2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL PERMET DE DEMANDER EN CAUSE D'APPEL LES LOYERS ECHUS, C'EST A LA CONDITION QU'ILS LE SOIENT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 464-2
  • Code de procédure civile 472

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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