RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 1972, n° 72-70.035

Décision attaquée : juge de l'expropriation 1971-11-25

En bref

Sommaire

PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT QUE LADITE ORDONNANCE AIT ETE ANNULEE. C'EST DONC A LA DATE DE CETTE DERNIERE DECISION QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER SI L'ARRETE DE CESSIBILITE N 'ETAIT PAS CADUC.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (25 NOVEMBRE 1971) QUI, RENDUE SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1970, PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS, D'AVOIR VISE UN ARRETE DE CESSIBILITE DEVENU CADUC ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAISSAIT DE L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DU 3 SEPTEMBRE 1970, EUT ETE ANNULEE ;

QU'A CETTE DATE, L'ARRETE DE CESSIBILITE, PRIS LE 1ER JUILLET 1970, N'ETAIT PAS CADUC ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE

Textes appliqués

  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15
  • Ordonnance 1958-10-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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