En bref
- Sommaire
PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT QUE LADITE ORDONNANCE AIT ETE ANNULEE. C'EST DONC A LA DATE DE CETTE DERNIERE DECISION QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER SI L'ARRETE DE CESSIBILITE N 'ETAIT PAS CADUC.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Cassation
- Ordonnance d'expropriation
- Juridiction de renvoi
- Saisine dans l’État ou se trouvait l'affaire a la date de la décision cassee
- Caducité de l'arrêté de cessibilite
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (25 NOVEMBRE 1971) QUI, RENDUE SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1970, PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS, D'AVOIR VISE UN ARRETE DE CESSIBILITE DEVENU CADUC ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAISSAIT DE L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DU 3 SEPTEMBRE 1970, EUT ETE ANNULEE ;
QU'A CETTE DATE, L'ARRETE DE CESSIBILITE, PRIS LE 1ER JUILLET 1970, N'ETAIT PAS CADUC ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Textes appliqués
- Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15
- Ordonnance 1958-10-23
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.