CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 1972, n° 71-12.642

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-01-21

En bref

Sommaire

LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNE PAS LES LITIGES QUI NE PORTENT QUE SUR UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Chambre du conseil
  • Demande de provision ad litem (non)
  • Debats la necessitant
  • Definition
  • Provision ad litem (non)
  • Provision ad litem
  • Demande
  • Chambre du conseil (non)
  • Procédure civile
  • Compétence materielle

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE , PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES QUI NE PORTENT QUE SUR UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM ;

ATTENDU QUE LES DEBATS QUI ONT PRECEDE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE CETTE DEMANDE, ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, BIEN QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL N'AIT PORTE QUE SUR L'ALLOCATION DE CETTE PROVISION ;

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 78684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code civil 248 AL. 1
  • Code de procédure civile 87
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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