CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 1972, n° 71-12.703

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-31

En bref

Sommaire

LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Chambre du conseil
  • Pension alimentaire
  • Recouvrement
  • Litige concernant les voies d 'exécution (non)
  • Debats la necessitant
  • Definition
  • Recouvrement d'une pension alimentaire
  • Aliments
  • Litige concernant les voies d'exécution pour le recouvrement de la pension (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE , PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A STATUE SUR L'APPEL DE Y... CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, AFIN D'AVOIR PAIEMENT D'ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, ET QUI AVAIT STATUE SUR DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURES PRETENDUES ABUSIVES ;

ET ATTENDU, QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, EN L'ESPECE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 248 AL. 1
  • Code de procédure civile 87
  • Décret 1972-07-20 ART. 106

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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