CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 1972, n° 71-40.484

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR 1971-02-18

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ATTRIBUANT COMPETENCE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU COMMERCIALE NE SAURAIENT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS. IL EN EST AINSI DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE HELVETIQUE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI A DECLARE UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES FRANCAIS INCOMPETENT RATIONE LOCI EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR UN REPRESENTANT FRANCAIS SE PREVALANT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC PREVU PAR LES ARTICLES -A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CONTRE UNE SOCIETE DOMICILIEE EN SUISSE, AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRIMAIT LA LOI INTERNE, SANS MEME RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU ET EXECUTE.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention franco
  • Suisse du 15 juin 1869
  • Compétence judiciaire
  • Representant de commerce
  • Representant francais d'une société suisse
  • Congediement
  • Rupture abusive
  • Constatations necessaires
  • Contrat de travail
  • Contrat execute en France
  • Conflits de lois

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;

ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

QU'IL EN EST AINSI DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE HELVETIQUE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE BLOCH SE PREVALANT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS PREVU PAR LES ARTICLES K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME FILTEX DONT LE SIEGE EST A SAINT-GALL (CONFEDERATION HELVETIQUE) EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, EN 1968, DU CONTRAT QUI LES LIAIT DEPUIS 1960, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG INCOMPETENT RATIONE LOCI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION SUS-ENONCEE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION AINSI INTENTEE CONTRE UNE PARTIE DOMICILIEE EN SUISSE AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRIMAIT LA LOI INTERNE, SANS MEME RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU ET EXECUTE ;

EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LA DISPOSITION CI-DESSUS VISEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE LE 18 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Textes appliqués

  • Code civil 14
  • Convention FRANCO-SUISSE 1869-06-15 ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-10-18 Bulletin 1967 IV N.647 (1) ET 648 P.548 ET 550 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-10-19 Bulletin 1967 IV N.657 P.556 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-09 Bulletin 1968 I N. 11 P. 8 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.