CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 décembre 1972, n° 71-14.294

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1971-06-29

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE CIVIL, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND A L'EGARD DU BAILLEUR DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE AUX SEULS DEGATS COMMIS DANS LES LIEUX LOUES. LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EST DONC TENU DE REPARER LES DEGATS CAUSES A L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE DU BAILLEUR PAR UNE EXPLOSION, AUX CAUSES INDETERMINEES, SURVENUE DANS LES LIEUX LOUES.

Thèmes
  • Bail en général
  • Preneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité envers le bailleur
  • Dégradations ou pertes
  • Limitation
  • Dégâts commis dans les lieux loues (non)
  • Obligations
  • Remise en état et entretien des lieux
  • Explosion
  • Dégâts causes a l'ensemble de l 'immeuble
  • Etendue

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND, A L'EGARD DU BAILLEUR, DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE AUX SEULS DEGATS COMMIS DANS LES LIEUX LOUES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE EXPLOSION, PROVOQUEE PAR UNE ACCUMULATION DE GAZ DANS L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A ENTRAINE L'EFFONDREMENT DES ETAGES SUPERIEURS DE L'IMMEUBLE APPARTENANT EN TOTALITE AUX DAMES Y..., BAILLERESSES ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA LUTECE ", SUBROGEE AUX DROITS DE CELLES-CI, A DEMANDE AUX EPOUX X... ET A LEUR COMPAGNIE D'ASSURANCES LA REPARATION DES DEGRADATIONS OCCASIONNEESA TOUT L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR LIMITER LA CONDAMNATION DES PRENEURS A LA REPARATION DES SEULS DEGATS CAUSES A L'APPARTEMENT LOUE, RETIENT QUE LA RESPONSABILITE PRESUMEE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DONT LE PRENEUR N'A PU S'EXONERER, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE LOUEE DANS SON ETAT PRIMITIF, ET NE CONCERNE QUE LES BIENS DONT LE LOCATAIRE A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • Code civil 1732

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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