RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1972, n° 71-40.503

Décision attaquée : cour d'appel BOURGES 1971-05-14

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UN ARRET AYANT PRONONCE D'OFFICE LA DECHEANCE D 'UN APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'EN AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISIE QUE PAR LE DEPOT DES CONCLUSIONS DE L 'APPELANT, EFFECTUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN FONDE SUR L'ERREUR DE FAIT DONT SERAIT ENTACHEE CETTE CONSTATATION ET TIRE DE CE QUE LA DECLARATION D'APPEL , FAITE DANS CE DELAI, AURAIT ETE ACCOMPAGNEE, LE MEME JOUR, D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL.

Thèmes
  • Prud"hommes
  • Procédure
  • Appel
  • Saisine de la cour
  • Inobservation
  • Date
  • Mention dans l'arrêt
  • Erreur alleguee
  • Forme
  • Appel civil
  • Matiere prud'homale
  • Decheance

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'OFFICE, DECLARE LA SOCIETE STAR DECHUE DE SON APPEL, INTERJETE SUIVANT EXPLOIT DU 10 FEVRIER 1971 ET DECLARE AU GREFFE LE 23 DU MEME MOIS, AU MOTIF QU'ELLE N'EN AVAIT EFFECTIVEMENT SAISI LA COUR D'APPEL PAR LE DEPOT DE SES CONCLUSIONS QUE LE 1ER AVRIL 1971 SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LE 10 FEVRIER ;

ALORS QU'EN FAIT, LA DECLARATION D'APPEL FAITE AU GREFFE LE 23 FEVRIER 1971 AVAIT ETE ACCOMPAGNEE, LE MEME JOUR, D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET, QU'EN DROIT, EN L'ABSENCE DE PRECISION CONCERNANT LA NATURE DU " SIMPLE ACTE " VISE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA MISE AU ROLE EST L'ACTE NECESSAIRE ET SUFFISANT POUR LA SAISINE EFFECTIVE DE LA JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS PRUD'HOMALES, LE DEPOT DE CONCLUSIONS N'ETANT PAS NECESSAIRE DES LORS QUE L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE SANS L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE N'A ETE EFFECTIVEMENT SAISIE QUE LE 1ER AVRIL 1971, DATE DU DEPOT AU GREFFE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE ;

QUE LE MOYEN FONDE SUR L'ERREUR DE FAIT DONT SERAIT ENTACHEE CETTE CONSTATATION EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Textes appliqués

  • Décret 1965-11-26
  • Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 89

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-02-18 Bulletin 1964 III N. 80 (2) P. 70 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 300 P. 253 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.