CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1972, n° 71-13.367

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1971-01-11

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS LES VOIES D'EXECUTION NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QUE CONTRE LE SYNDIC. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ANNULE UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DURANT LAQUELLE AVAIT ETE CONTINUEE L 'EXPLOITATION DU COMMERCE DU DEBITEUR DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF QUE CETTE CONTRAINTE AVAIT ETE DELIVREE AU SYNDIC "PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC COMME RESPONSABLE DES DETTES DE MASSE" ET QUE LE SYNDIC NE PEUT EN ETRE PERSONNELLEMENT TENU SAUF FAUTE DE SA PART ALORS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS RECHERCHE A TITRE PERSONNEL MAIS SEULEMENT EN SA QUALITE DE SYNDIC REPRESENTANT LA MASSE.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Effets
  • Dessaisissement du débiteur
  • Créance contre la masse
  • Recouvrement
  • Poursuites contre le syndic
  • Validite
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Poursuites contre le syndic de la liquidation judiciaire
  • Contrainte
  • Personne contre laquelle elle doit etre decernee

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, LES VOIES D'EXECUTION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QU'A L'ENCONTRE DU SYNDIC ;

ATTENDU QUE, CREANCIERE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT NOTAMMENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE AVAIT ETE CONTINUEE L'EXPLOITATION DU CAFE DE MUSAT, DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1970, L'URSSAF A FAIT DELIVRER CONTRAINTE A JALENQUES " PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC, COMME RESPONSABLE DES DETTES DE MASSE AFFERENTES A LA POURSUITE D'EXPLOITATION " ;

QUE, POUR DECLARER BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE JALENQUES A LADITE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LES COTISATIONS RECLAMEES " CONSTITUENT DES DETTES DE LA MASSE DONT LE SYNDIC, NE PEUT PERSONNELLEMENT ETRE TENU A MOINS QU'IL N'AIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBITEUR MUSAT S'ETAIT TROUVE DESSAISI DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DU JUGEMENT ORDONNANT LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SON PATRIMOINE ET QUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE AVAIT ETE DECERNEE CONTRE JALENQUES " PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC ", ET QU'IL RESULTAIT DE CE LIBELLE QUE JALENQUES, A QUI L'URSSAF N'IMPUTAIT AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC, N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, RECHERCHE A TITRE PERSONNEL MAIS SEULEMENT EN SA QUALITE DE SYNDIC REPRESENTANT LA MASSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 11 JANVIER 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 167
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 36
  • LOI 69-563 1969-07-13 ART. 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.