RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1972, n° 71-13.587

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARENTE-MARITIME 1971-04-26

En bref

Sommaire

LES ARRETES PREVOYANT DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NE PEUVENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUS A DES ACTIVITES D'UNE AUTRE NATURE. PAR SUITE, LORSQU'UNE DOMESTIQUE EST EGALEMENT OCCUPEE A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS UTILISES PAR SON EMPLOYEUR, LES COTISATIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION DE SES TACHES DOIVENT ETRE ACQUITTEES SUR LA BASE DES SALAIRES REELS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON, NOTAIRE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA MISE EN RECOUVREMENT PAR L'URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ACTIVITE ACCESSOIRE CONSACREE PAR LA DOMESTIQUE QUI ETAIT A SON SERVICE PERSONNEL A L'ENTRETIEN DE SES LOCAUX PRFESSIONNELS, AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR " A DISTINGUE LES SALAIRES RELEVANT DES DEUX ACTIVITES DE SON EMPLOYEE PUISQU'IL A DECLARE EN FRAIS GENERAUX PROFESSIONNELS LES SALAIRES VERSES A CELLE-CI POUR SON TRAVAIL DANS LES LOCAUX DE L'ETUDE ET ACQUITTE LA TAXE SUR LES SALAIRES " ET " QU'IL A AINSI ADMIS L'EXISTENCE DE DEUX ACTIVITES DISTINCTES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS SONT DIFFERENTES ", ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTION DE SALARIAT, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE EST INDEPENDANTE DES REGLES FISCALES CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SALAIRES ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET AINSI QUE SALMON L'AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LES JUGES, DANS LE CAS D'EXERCICE SIMULTANE PAR UN TRAVAILLEUR DE PLUSIEURS ACTIVITES SALARIEES POUR LE COMPTE DU MEME EMPLOYEUR, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE CALCULEES POUR L'ENSEMBLE DE CES OCCUPATIONS SELON LES REGLES APPLICABLES A L'ACTIVITE PRINCIPALE ;

QUE, DES LORS, ETAIT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE LE REGIME FORFAITAIRE DES " GENS DE MAISON " SUIVANT L'ACTIVITE CONSACREE PAR L'EMPLOYEE DE MAISON A L'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE SON EMPLOYEUR N'ETANT QU'ACCESSOIRE A CELLE PRINCIPALEMENT CONSACREE AUX SERVICES DOMESTIQUES DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LES ARRETES PREVOYANT DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NE POUVANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUS A DES ACTIVITES D'UNE AUTRE NATURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONSTATE LA DUALITE, NON DENIEE D'AILLEURS PAR LE POURVOI, DES TACHES DEVOLUES A LA SALARIEE DE SALMON, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION POUR LE TRAVAIL D'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS DEVAIENT ETRE ACQUITTEES SUR LA BASE DES SALAIRES REELS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME (SECTION DE SAINTES)

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 119
  • Code de la sécurité sociale 120
  • Code de la sécurité sociale 122

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 208 P. 165 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.