RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 1972, n° 71-12.764

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-03-12

En bref

Sommaire

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LA VICTIME D'UNE CHUTE DANS UN ESCALIER DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE L'ESCALIER, LARGEMENT ECLAIRE, BIEN ENTRETENU ET, QUI NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE, AIT ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L 'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME QUI AURAIT DU ETRE INCITEE A UNE GRANDE PRUDENCE ET A BEAUCOUP D'ATTENTION EN RAISON DE LA GENE QUE SON ETAT DE GROSSESSE ET LES OBJETS QU'ELLE PORTAIT LUI OCCASIONNAIENT.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimees
  • Article 1384 du code civil
  • Fait de la chose
  • Escalier
  • Escalier eclaire
  • Immeuble
  • Marches
  • Chute
  • Escalier ne presentant aucune anomalie
  • Role passif
  • Position normale de la chose

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN DESCENDANT UN ESCALIER, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE MULCA, DAME X... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;

QU'ELLE A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A LADITE SOCIETE LAQUELLE A APPELE EN INTERVENTION ET GARANTIE, SA DES ETABLISSEMENTS VIENNOT, SARL LE TAPIS FRANCAIS ET SARL BRIANT MAIRET ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE ALIENA DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUI SERAIT CONTREDITE, QUE LA CHUTE SERAIT SURVENUE DANS L'ESCALIER, CE QUI ETABLIRAIT LA PARTICIPATION DE LA CHOSE, LE GARDIEN DE CETTE DERNIERE NE POUVANT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QUE PAR LA PREUVE QU'IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POURRAIT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME, CE QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RELEVE ;

QU'IL EST, ENCORE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA SOCIETE MULCA AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONFIANT UN TABOURET A DAME X..., QUI ETAIT ENCEINTE ET DEVAIT EMPRUNTER UN ESCALIER DANGEREUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE TABOURET AVAIT ETE LIVRE A DAME X..., AU PREMIER ETAGE, ALORS QUE C'ETAIT BIEN LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ET NON CONTRACTUELLE QUI AVAIT ETE INVOQUEE, ET QUE SI, SUR CE POINT, UNE AMBIGUITE AVAIT SUBSISTE, IL EUT APPARTENU A LA COUR D'APPEL SOIT D'INTERPRETER LES CONCLUSIONS, SOIT D'EXAMINER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE A L'EGARD DE L'UNE OU DE L'AUTRE DE CES RESPONSABILITES ;

MAIS ATTENDU QUE PAR DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE L'ESCALIER ETAIT LARGEMENT ECLAIRE, BIEN ENTRETENU, ET NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE DE CONSTRUCTION, QUE LE TAPIS DE CAOUTCHOUC, QUI LE RECOUVRAIT, ETAIT CONFORME AUX USAGES ET AUX REGLES DE SECURITE, ET QUE LA SEULE PARTIE, RELATIVEMENT DANGEREUSE, SE TROUVAIT DANS TOUS LES ESCALIERS SEMBLABLES, A L'ENDROIT DU TOURNANT OU LES MARCHES SE RESSERRENT ET LA PENTE S'ACCENTUE, INCOMMODITE QU'UN USAGER NORMALEMENT PRUDENT ET AVISE PEUT ET DOIT SURMONTER SANS DOMMAGE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME X... S'ETAIT DIRECTEMENT RENDUE AU PREMIER ETAGE, ET QUE, VENANT DE GRAVIR L'ESCALIER, ELLE NE POUVAIT AVOIR ETE SURPRISE EN LE DESCENDANT, PAR LA DIFFICULTE, NI EXCEPTIONNELLE, NI ANORMALE, ET AURAIT DU ETRE INCITEE A UNE GRANDE PRUDENCE ET A BEAUCOUP D'ATTENTION, EN RAISON DE LA GENE QUE SON ETAT DE GROSSESSE ET LES OBJETS QU'ELLE PORTAIT LUI OCCASIONNAIENT ;

QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EXPLIQUE NI TENTE D'ETABLIR LA MANIERE DONT ELLE S'ETAIT TROUVEE EN POSSESSION DU TABOURET, AU PREMIER ETAGE, OU, APPAREMMENT, ELLE NE SEMBLE AVOIR RENCONTRE QUE LE CHEF DU SERVICE COMPTABLE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU DEDUIRE, D'UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'ESCALIER AIT ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET, D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ;

QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF RELATIF AU FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION, ET QUI EST SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.