RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 janvier 1973, n° 71-13.500

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1971-06-11

En bref

Sommaire

LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT, POUR UN LOCATAIRE, D 'ETABLIR UNE LIGNE TELEPHONIQUE INTERIEURE ENTRE SON MAGASIN ET SON APPARTEMENT, ET DE CONSERVER DANS CE DERNIER QUELQUES DOCUMENTS RELATIFS A SON COMMERCE, NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX D'HABITATION, RESERVES A UNE OCCUPATION BOURGEOISE.

Thèmes
  • Bail en général
  • Résiliation
  • Causes
  • Changement de destination de la chose louee
  • Clause d'habitation bourgeoise
  • Installation d 'une derivation de la ligne telephonique d'un local commercial
  • Entrepot de documents afferents a un commerce
  • Postes et télécommunications
  • Telephone
  • Ligne telephonique
  • Installation
  • Installation par le preneur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QU'APRES AVOIR, EN 1952, PRIS A BAIL, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A PRIMAULT, UN LOGEMENT AU PREMIER ETAGE, LES EPOUX X... ONT, EN 1969, LOUE AU REZ-DE-CHAUSSEE UN LOCAL COMMERCIAL, ET QUE LE BAILLEUR POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL DE 1952, AU MOTIF QUE DANS L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A OCCUPER " BOURGEOISEMENT ", ILS EXERCERAIENT UNEPARTIE DE LEUR ACTIVITE DE COMMERCANTS EN Y ENTREPOSANT DES DOCUMENTS AFFERENTS A LEUR COMMERCE ET EN Y FAISANT INSTALLER UNE DERIVATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE DU LOCAL COMMERCIAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE PRIMAULT DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, TOUT EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE COMMERCANT DANS LES LIEUX LOUES BOURGEOISEMENT CONSTITUE UN CHANGEMENT DE LEUR DESTINATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A " L'ARGUMENTATION ESSENTIELLE " DES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE, POURTANT RETENUE PAR LE TRIBUNAL, A SAVOIR QUE L'APPARTEMENT SERVAIT DE BUREAU ET DE CENTRE DU FONDS DE COMMERCE PUISQUE LES EPOUX X... NE DISPOSAIENT PAR AILLEURS QUE DE LEUR ENTREPOT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE " QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRIS LEURS DISPOSITIONS POUR POUVOIR, LE CAS ECHEANT, SE SERVIR DE LEUR LIGNE TELEPHONIQUE POUR COMMUNIQUER ENTRE LEUR MAGASIN ET LEUR APPARTEMENT, ET AVAIENT OCCASIONNELLEMENT CONSERVE CHEZ EUX QUELQUES DOCUMENTS RELATIFS A LEUR COMMERCE " ;

LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE CES FAITS ETAIENT " INSUFFISANTS POUR CONSTITUER LE CHANGEMENT DE DESTINATION DONT SE PLAINT LE PROPRIETAIRE ", ET ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • Code civil 1184 Code civil 1729 Code civil 1741

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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