RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 1973, n° 71-14.122

Décision attaquée : cour d'appel Dijon 1971-06-30

En bref

Sommaire

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU HEURT SURVENU ENTRE UN PIETON ET UN CYCLOMOTORISTE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, LES JUGES D 'APPEL QUI RELEVENT D'UNE PART QUE L'ALLURE DU CYCLOMOTORISTE ETAIT EXCESSIVE COMPTE ENU DE SA VISIBILITE REDUITE PAR LA PLUIE ET L 'ECLAIRAGE DES FEUX DE CROISEMENT D'UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE ET, D'AUTRE PART, QUE LE PIETON MARCHAIT A L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ALORS QUE LES ACCOTEMENTS ETAIENT IMPRATICABLES , PEUVENT EN DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Circulation routiere
  • Vitesse excessive
  • Conduite de nuit
  • Mauvaise visibilite
  • Pieton
  • Presence sur la chaussee
  • Bas
  • Cote impraticable
  • Circulation sur la chaussee
  • Absence de piste reservee aux pietons

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 3 FEVRIER 1970, VEUVE CHARBON CIRCULAIT, A PIED, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE PAR LE CYCLOMOTORISTE RAFFIN, MINEUR, QUI SURVENAIT DERRIERE ELLE ;

QUE TOUS DEUX FURENT BLESSES, LE CYCLOMOTORISTE MORTELLEMENT ;

QUE VEUVE CHARBON A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES PERE ET MERE DU MINEUR, LESQUELS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LE PERE AGISSANT EN OUTRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA X... MIREILLE ;

QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE A LAQUELLE ETAIT AFFILIE LE CYCLOMOTORISTE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DECLARE LE CYCLOMOTORISTE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIRAIT AUX PIETONS DE NE CIRCULER SUR LA CHAUSSEE QU'A LA CONDITION DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER, ET ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TENU COMPTE DU FAIT RECONNU PAR VEUVE CHARBON QU'ELLE N'AVAIT NI VU NI ENTENDU L'APPROCHE DU CYCLOMOTEUR, CE QUI DEMONTRERAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE, ET SPECIALEMENT AUX PIETONS CIRCULANT LA NUIT, PRUDENCE SUR LAQUELLE RAFFIN ETAIT EN DROIT DE COMPTER ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL FAISAIT NUIT, QUE LA VISIBILITE ETAIT NOTABLEMENT REDUITE PAR UNE PLUIE QUI TOMBAIT A VERSE ET PAR L'ECLAIRAGE DES FEUX DE CROISEMENT D'UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE, ENONCE QUE VEUVE CHARBON MARCHAIT SUR L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, QUE LES ACCOTEMENTS ETAIENT IMPRATICABLES PAR LES PIETONS, ET QUE SANS AUCUN DOUTE L'ACCIDENT N'ETAIT DU QU'A LA FAUTE DU SEUL CYCLOMOTORISTE QUI AURAIT DU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, CIRCULER A UNE ALLURE TELLE QU'IL LUI AURAIT ETE POSSIBLE D'EVITER TOUT OBSTACLE POUVANT SE PRESENTER SUR SA ROUTE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VEUVE CHARBON N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ;

QU'ELLE A AINSI, SANS VIOLER L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, EN SA REDACITON DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la route R218
  • Décret 1969-02-05

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-21 Bulletin 1966 II N.456 P.324 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-16 Bulletin 1968 II N.142 P.102 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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