CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 1973, n° 71-14.288

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-06-22

En bref

Sommaire

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU HEURT, SURVENU LA NUIT SUR UNE ROUTE, DE DEUX VOITURES ARRETEES A DEUX METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, L'UNE DERRIERE L'AUTRE, APRES UNE PREMIERE COLLISION, PAR UN TROISIEME VEHICULE VENANT DE LA MEME DIRECTION, LES JUGES D 'APPEL QUI RELEVENT QUE DIX MINUTES AU MOINS S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE COLLISION NE PEUVENT PAS, POUR DECLARER LE CONDUCTEUR DU TROISIEME VEHICULE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CELLE-CI , AFFIRMER QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE DES DEUX PREMIERS AUTOMOBILISTES QUI N'AVAIENT PAS RANGE LEURS VEHICULES SUR LE COTE DROIT COMME ILS EN AVAIENT LA POSSIBILITE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Lien de causalite
  • Accident
  • Accidents successifs
  • Véhicule heurtant des voitures immobilisees a la suite d'une premiere collision
  • Omission de ranger les véhicules immobilises sur le bord droit de la chaussee
  • Circulation routiere
  • Faute du conducteur
  • Relation directe avec le dommage
  • Effet
  • Collision de véhicules
  • Collisions successives

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR LA FAUTE DE LA VICTIME ;

ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, DE NUIT, SUR UNE PORTION DE ROUTE NATIONALE A SENS UNIQUE LARGE DE SEPT METRES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DES EPOUX X...

Y... PAR LA FEMME ET CELLE DE BIGNOLLES CONDUITE PAR VERDAGUER ;

QUE LES DEUX VEHICULES QUI SE SUIVAIENT FURENT ENDOMMAGES ET DAME X... BLESSEE ;

QU'ALORS QU'ILS ETAIENT ARRETES L'UN DERRIERE L'AUTRE A ENVIRON DEUX METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, LES DEUX CONDUCTEURS DISCUTANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, UN TROISIEME VEHICULE VENANT DE LA MEME DIRECTION, APPARTENANT A CLAUDE B... ET CONDUIT PAR SON Z... MICHEL VINT HEURTER PAR L'ARRIERE L'AUTOMOBILE DE BIGNOLLES, ENTRAINANT DES DEGATS SUPPLEMENTAIRES POUR CELLE DES EPOUX X... ET DE NOUVELLES BLESSURES POUR DAME X... ;

QUE CELLE-CI ET SON MARI ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES D'UNE PART A VERDAGUER ET A BIGNOLLES, D'AUTRE PART AUX FRERES B... AINSI QU'A LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... ET VERDAGUER AVAIENT COMMIS UNE FAUTE, L'ARRET QUI A DIT LES A...

B... ENTIEREMENT RESPONSABLES DE LA SECONDE COLLISION, RELEVE QUE CETTE FAUTE EST SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT AU MOTIF QU'IL SE SERAIT PRODUIT MEME SI LE PREMIER AVAIT EU LIEU DANS LES INSTANTS L'AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE, ALORS QU'IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DIX MINUTES AU MOINS S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE COLLISION ET QUE SI LES CONDUCTEURS AVAIENT RANGE LEURS VEHICULES SUR LE COTE DROIT COMME ILS EN AVAIENT LA POSSIBILITE, LA SECONDE NE SE FUT PAS PRODUITE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS D'OU - RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAUTES DE DAME X... ET DE VERDAGUER LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-28 Bulletin 1965 II N.806 P.570 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-03 Bulletin 1966 II N.298 P.215 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N.6 P.4 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-04-22 Bulletin 1971 II N.150 (2) P.103 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.