RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1973, n° 71-13.195

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-06-01

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN PIETON BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE ROUTE, PEUVENT DECIDER QUE CETTE MEME FAUTE EXONERE D'UNE PART LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET ENGAGE D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, LA RESPONSABILITE DU PIETON AUQUEL EST DEMANDEE REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU VEHICULE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Constatation
  • Effet
  • Action fondee sur l'article 1384 alinea 1
  • Faute de la victime
  • Faute engageant sa responsabilité sur la base de l'article 1382
  • Identite d'éléments
  • Possibilite
  • Dommage
  • Réparation
  • Dommages reciproques

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A QUATRE VOIES, LE VEHICULE CONDUIT PAR FARACE A HEURTE ET BLESSE MORTELLEMENT JEAN Y... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;

QUE ROGER ET RENE Y..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DEMANDERENT REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR AVAIT CAUSE LA MORT DE LEUR PERE ;

QUE FARACE SE FONDANT, LUI, SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL DEMANDA AUX HERITIERS Y... REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DANS L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES HERITIERS DE JEAN Y... A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR FARACE, ALORS QUE LA FAUTE, QUI, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL EST A L'ORIGINE D'UN DOMMAGE CAUSE A AUTRUI NE SAURAIT ETRE CARACTERISEE PAR LES MEMES ELEMENTS QUE LA FAUTE ENVERS SOI-MEME, QUE COMMET UNE VICTIME, ET QUI EST SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA CHARGE DU RESPONSABLE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU UNE FAUTE DE JEAN Y..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, D'UNE PART, QUE CETTE FAUTE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE Y... SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET D'AUTRE PART, QUE CETTE MEME FAUTE EXONERAIT FARACE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR DIRE JEAN-MARIE Y...

X... RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR FARACE, DECLARE QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS MEMES DE L'ARRET QUE FARACE QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A QUATRE VOIES, ROULAIT SUR LA DEUXIEME VOIE EN PARTANT DE LA DROITE, CEPENDANT QUE LES JUGES NE RELEVENT AUCUN MOTIF L'EMPECHANT D'UTILISER COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, LA VOIE D'EXTREME DROITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PRECISE QUE LES APPELANTS NE PROUVENT PAS QUE FARACE AURAIT COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DE SON DOMMAGE, QU'IL A AINSI SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.