En bref
- Sommaire
LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL VALANT MEMOIRE AMPLIATIF POUR SE POURVOIR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE SIGNIFIEE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.
Texte intégral
ATexte intégral
VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 OCTOBRE 1971, UNE REQUETE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE JUHEL, AVOUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PROCUREUR GENERAL N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE, A PEINE DE DECHEANCE, LADITE REQUETE VALANT MEMOIRE AMPLIATIF ;
PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 5
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-15 Bulletin 1961 I N.243 P.192 (DECHEANCE) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.