DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 1973, n° 71-14.195

Décision attaquée : cour d'appel Caen 1971-10-04

En bref

Sommaire

LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL VALANT MEMOIRE AMPLIATIF POUR SE POURVOIR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE SIGNIFIEE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.

Thèmes
  • Cassation
  • Memoire
  • Signification
  • Délai
  • Ministère public
  • Absence de signification dans le délai legal

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 OCTOBRE 1971, UNE REQUETE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE JUHEL, AVOUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PROCUREUR GENERAL N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE, A PEINE DE DECHEANCE, LADITE REQUETE VALANT MEMOIRE AMPLIATIF ;

PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-15 Bulletin 1961 I N.243 P.192 (DECHEANCE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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