CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 1973, n° 71-14.604

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France 1969-02-20

En bref

Sommaire

LE BAIL GARDE SES EFFETS A L'EGARD DES HERITIERS DU PRENEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L 'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DES HERITIERS DU PRENEUR, COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BAIL, CONSENTI A LEUR AUTEUR, A ETE CONTINUE DANS L'INTERET DE L 'INDIVISION SUCCESSORALE.

Thèmes
  • Bail en général
  • Preneur
  • Décès
  • Héritier
  • Droit au bail
  • Bail continue dans l'intérêt de l'indivision successorale
  • Décès du preneur
  • Succession
  • Indivision successorale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE REGNA, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE, DEPUIS LE DECES DE SON MARI, JEAN X... REGNA, LOCATAIRE EXCLUSIVE D'UN TERRAIN APPARTENANT A PORRY, A DEMANDE L'EXPULSION DES ENFANTS DE SON MARI, PIERRE ET FRANTZ REGNA, ET LA DEMOLITION D'UNE MAISON QU'ILS AVAIENT EDIFIEE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ;

QUE PIERRE ET FRANTZ REGNA ONT ALORS INVOQUE L'EXISTENCE D'UN BAIL ANTERIEUR CONSENTI A LEUR PERE SUR LEDIT TERRAIN ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXPULSION DES FILS REGNA, EN RETENANT QU'ILS S'ETAIENT INSTALLES " SANS DROIT NI TITRE " SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN ADMETTANT QU'UN BAIL INITIAL AVAIT ETE CONCLU ENTRE REGNA ET PORRY ET QU'IL AVAIT ETE CONTINUE DANS L'INTERET DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, ET ALORS QUE LE BAIL GARDAIT SES EFFETS A L'EGARD DES HERITIERS, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE

Textes appliqués

  • Code civil 1742
  • Code civil 815

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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