En bref
- Sommaire
VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL L'ARRET QUI OPERE LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DU DEMANDEUR SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEFENDERESSE ET UNE CREANCE PERSONNELLE DU GERANT DE LADITE SOCIETE SUR LEDIT DEMANDEUR, LES DEUX PARTIES NE SE TROUVANT PAS DEBITRICES L'UNE ENVERS L'AUTRE.
- Thèmes
- Compensation
- Compensation judiciaire
- Conditions
- Société
- Créancier de la société
- Créance personnelle du gerant
- Reciprocite des dettes entre les parties
- Société en général
- Personnalite morale
- Personnalite distincte de celle de ses membres
- Action d'un créancier contre la société
- Compensation (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERNON, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTHENET-BLONDEAU, DONT CLAUDE X... EST LE GERANT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE, QU'IL A ASSIGNE EN VALIDITE DE LADITE SAISIE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COMPENSATION PARTIELLE QUE X... OPPOSAIT A PERNON, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE ELLE-MEME QUE LA CREANCE INVOQUEE AU SOUTIEN DE CETTE EXCEPTION ETAIT UNE CREANCE PERSONNELLE DE CLAUDE X... ET NON POINT UNE CREANCE DE LA SOCIETE CONTRE PERNON ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, PERNON ET LA SOCIETE COTHENET-BLONDEAU NE SE TROUVANT PAS DEBITEURS L'UN ENVERS L'AUTRE, LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ADMIS L'EXCEPTION DE COMPENSATION, L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
Textes appliqués
- Code civil 1289
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.