RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 février 1973, n° 71-12.794

Décision attaquée : tribunal de commerce Paris 1971-01-22

En bref

Sommaire

IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT CONDAMNANT AU PAYEMENT D'UNE DETTE, D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE, DES LORS QUE CETTE DECISION, REPUTEE CONTRADICTOIRE, ENONCE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET INDIQUE QUE CELLE-CI A ETE VERIFIEE.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Motifs
  • Motifs suffisants
  • Demande en payement declaree verifiee
  • Procédure civile
  • Demande
  • Chiffre
  • Demande declaree verifiee
  • 2) contrats et obligations
  • Exécution
  • Retard
  • Obligation de payer

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 22 JANVIER 1971) D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A LA SOCIETE LA SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS SANS AVOIR CONSTATE SUR QUELLES BASES CETTE SOMME ETAIT RECLAMEE, NI VERIFIE LA DEMANDE, NI DONNE A CE SUJET DES MOTIFS PRECIS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE, ENONCE QUE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS EST RECLAMEE POUR PRESTATIONS DE SURVEILLANCE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ONT ETE VERIFIEES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A SON ADVERSAIRE LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR AGI AVEC MAUVAISE FOI, SANS CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PRETENDUE MAUVAISE FOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION A 150 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD, A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE DUIZIT AVAIT CAUSE CE PREJUDICE EN AGISSANT AVEC MAUVAISE FOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1153
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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