RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 février 1973, n° 72-10.605

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1971-11-26

En bref

Sommaire

LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU 'A LA SEULE CONVENTION SECRETE ET NE PORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTENSIBLE.

Thèmes
  • Vente
  • Prix
  • Dissimulation
  • Nullité
  • Article 1840 du code général des impôts
  • Portee
  • Fonds de commerce
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Sanctions
  • Dissimulation du prix
  • Simulation

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE NULLE LA SEULE CONTRE-LETTRE EN VERTU DE LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE AU EPOUX X... UNE SOMME DE 50000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLE DE 100000 FRANCS PORTEE A L'ACTE DE VENTE PAR CES DERNIERS DE LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTE DE VENTE LUI-MEME ETAIT FRAPPE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE SANS PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTENSIBLE ;

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • CGI 1840

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-20 Bulletin 1961 I N.621 P.493 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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