CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 1973, n° 72-10.258

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-10-07

En bref

Sommaire

C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN CONSIDERATION DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES ENTRETENUES PAR CELLE-CI AVEC UN TIERS, EN COMPAGNIE DUQUEL ELLE AVAIT ETE TROUVEE, DES LORS QU'ELLE TENTE VAINEMENT DE PRETENDRE QU'ELLE SERAIT VICTIME D'UNE MACHINATION DE SON MARI ET QU 'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS.

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Cas
  • Relations injurieuses avec un tiers
  • Connivence du mari invoquee
  • Preuve
  • Necessite
  • Divorce séparation de corps
  • Excuses
  • Machination du conjoint invoquee
  • Connivence entre epoux

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... - SIMON AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE ENTRETENAIT DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES POUR LE MARI AVEC UN SIEUR E, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QUE SON MARI L'AVAIT ENCOURAGEE A ENTRETENIR AVEC UN TIERS DES RELATIONS INJURIEUSES POUR LUI-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DES LESQUELLES LA DAME X... AVAIT ETE TROUVE EN COMPAGNIE D'UN SIEUR E, DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL, ENONCE QU'ELLE TENTE VAINEMENT DE PRETENDRE QU'ELLE SERAIT VICTIME D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE D'UN DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEFINITIVE ;

QUE LA DECISION QUI SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DES EPOUX ET EXCLUSIVEMENT COMME CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SANS SE PRONONCER SUR LES BESOINS ET LES RESSOURCES DE CELLE-CI, QU'ELLE A, D'AUTRE PART, MAINTENU L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE DE CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DE LEUR DECISION ;

EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code civil 218
  • Code civil 232
  • Code civil 248
  • Code de procédure civile 135

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-03 Bulletin 1967 II N. 53 (3) P. 37 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 27 (2) P. 19 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-21 Bulletin 1969 II N. 261 (2) P. 187 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-07-12 Bulletin 1972 II N. 261 (3) P. 175 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-26 Bulletin 1972 II N. 261 (2) P. 214 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.