CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1973, n° 72-40.095

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes ROANNE 1971-07-02

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi incident
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen en défense
  • Moyen tendant a la cassation
  • Irrecevabilité
  • 2) contrat de travail
  • Salaire
  • Payement
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION CONTENUS DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DE LA SOCIETE ANONYME LES TISSAGES ROANNAIS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS FAIT DE DECLARATION REGULIERE DE POURVOI, CELUI-CI EST IRRECEVABLE, ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE LA SOCIETE "LES TISSAGES ROANNAIS " IRRECEVABLE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SOUTENANT QUE LA SOMME DE 330 FRANCS INDIQUEE COMME ACOMPTE REGLE LE 22 JUILLET 1969 ET DEDUIT DU MONTANT DE SA FICHE DE PAIE POSTERIEURE NE LUI AVAIT PAS ETE VERSEE, A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE " LES TISSAGES ROANNAIS ", UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE PAREILLE SOMME ;

QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A SON EMPLOYEE LA SOMME DE 165 FRANCS AUX MOTIFS QUE LA BONNE FOI DE LA DEFENDERESSE NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE MAIS QU'IL ETAIT " REGRETTABLE " QU'AUCUNE PREUVE NE PUT ETRE APPORTEE PAR ELLE DU VERSEMENT DE CET ACOMPTE, QU'UN DOUTE SUBSISTAIT ET QU'EN LA CIRCONSTANCE, IL PARAISSAIT EQUITABLE " DE DIVISER LA SOMME LITIGIEUSE PAR MOITIE POUR CHACUNE DES PARTIES " ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES SALAIRES ETAIENT DUS ET QUE L'EMPLOYEUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Décret 1967-12-22 ART. 22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N.401 P.337 (IRRECEVABILITE). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-05-04 Bulletin 1966 IV N.406 (3) P.343 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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