RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1973, n° 73-60.035

Décision attaquée : tribunal d'instance PERONNE 1973-01-23

En bref

Sommaire

D'APRES L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE. NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR CETTE DISPOSITION, UNE RESIDENCE DITE SECONDAIRE OU LE PROPRIETAIRE, QUI HABITE HABITUELLEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE, NE FAIT QUE SEJOURNER.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR EVRARD, TIERS-ELECTEUR, ESTIME QUE BALEMBOIS NE REMPLISSAIT PAS, NOTAMMENT, LA CONDITION DE RESIDENCE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR LE DROIT A INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE CET ELECTEUR N'Y SERAIT PAS INSCRIT ALORS QU'IL AURAIT A SUZANNE UNE " RESIDENCE " SECONDAIRE QU'IL FREQUENTERAIT REGULIEREMENT ET QUE L'ARTICLE -1ER DU CODE ELECTORAL NE PRECISERAIT PAS QUE LA RESIDENCE DE SIX MOIS REQUISE SOIT NECESSAIREMENT LA RESIDENCE PRINCIPALE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LA RESIDENCE DE SIX MOIS, QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE BALEMBOIS N'HABITE PAS A SUZANNE (SOMME), MAIS A CAMBRAI (NORD) ET QU'IL NE RESIDE PAS A SUZANNE ;

QUE DE CES CONSTATIONS, IL RESSORT QUE LES SEJOURS QUE CE CITOYEN FAIT DANS UNE " RESIDENCE " DITE SECONDAIRE A SUZANNE, NE PEUVENT PRESENTER LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR L'ARTICLE -1ER DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE

Textes appliqués

  • Code électoral L11 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 99 P. 77 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.