IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1973, n° 73-60.048

Décision attaquée : tribunal d'instance LIMOUX 1973-02-01

En bref

Sommaire

EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ET LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION DE DIX JOURS, IMPARTI PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, GACH N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1973, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ;

QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ;

QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR GACH QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 10 FEVRIER 1973 ET ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE EST PARVENUE ET A ETE INSCRITE LE 13 FEVRIER ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX

Textes appliqués

  • Code électoral L27 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 94 P. 64 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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