CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 1973, n° 72-10.417

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1971-09-29

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE VOISIN, POUR OBTENIR L 'INDEMNISATION DES DESORDRES APPARUS DANS SON BATIMENT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LE FONDS CONTIGU, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, SANS ENONCER AUCUN MOTIF, ACCUEILLE LA DEMANDE, FORMEE EN APPEL PAR LE DEFENDEUR, TENDANT A VOIR DECLARER L'ARRET COMMUN A L 'ARCHITECTE AYANT CONCU ET REALISE LES TRAVAUX, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE INTERVENTION FORCEE QUI CONSTITUAIT SELON LUI UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE LE PRIVANT DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention forcee
  • Intervention en appel
  • Conditions
  • Demande tendant a la condamnation d'un tiers reste étranger a la procédure de premiere instance
  • Recevabilité
  • Motifs necessaires
  • Appel civil
  • Appel en garantie
  • Appel en declaration d'arrêt commun
  • Distinction

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ET AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS DE Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION " MB " POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE DESORDRES APPARUS DANS LEUR IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE CONTIGU LUI APPARTENANT ;

QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A LEUR DEMANDE ;

QU'EN CAUSE D'APPEL ET APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, AFIN DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, LES CONSORTS Y..., A... DE BERNARD Y..., DECEDE, LEQUEL, EN QUALITE D'ARCHITECTE AURAIT, SELON CETTE ASSIGNATION, CONCU ET REALISE LES TRAVAUX ;

QUE LES CONSORTS Y... ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, EN ALLEGUANT QU'ELLE CONSTITUAIT EN FAIT UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE ET QU'ELLE LES PRIVAIT DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, SANS ENONCER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION DE CE CHEF ;

EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE A FIN D'ARRET COMMUN DES CONSORTS Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 466
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N.79 (2) P.56 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N.42 P.31 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-25 Bulletin 1971 II N.221 P.158 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N.275 P.198 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.