En bref
- Sommaire
EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE VOISIN, POUR OBTENIR L 'INDEMNISATION DES DESORDRES APPARUS DANS SON BATIMENT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LE FONDS CONTIGU, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, SANS ENONCER AUCUN MOTIF, ACCUEILLE LA DEMANDE, FORMEE EN APPEL PAR LE DEFENDEUR, TENDANT A VOIR DECLARER L'ARRET COMMUN A L 'ARCHITECTE AYANT CONCU ET REALISE LES TRAVAUX, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE INTERVENTION FORCEE QUI CONSTITUAIT SELON LUI UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE LE PRIVANT DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION.
- Thèmes
- Procédure civile
- Intervention
- Intervention forcee
- Intervention en appel
- Conditions
- Demande tendant a la condamnation d'un tiers reste étranger a la procédure de premiere instance
- Recevabilité
- Motifs necessaires
- Appel civil
- Appel en garantie
- Appel en declaration d'arrêt commun
- Distinction
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ET AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS DE Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION " MB " POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE DESORDRES APPARUS DANS LEUR IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE CONTIGU LUI APPARTENANT ;
QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A LEUR DEMANDE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL ET APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, AFIN DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, LES CONSORTS Y..., A... DE BERNARD Y..., DECEDE, LEQUEL, EN QUALITE D'ARCHITECTE AURAIT, SELON CETTE ASSIGNATION, CONCU ET REALISE LES TRAVAUX ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, EN ALLEGUANT QU'ELLE CONSTITUAIT EN FAIT UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE ET QU'ELLE LES PRIVAIT DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, SANS ENONCER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION DE CE CHEF ;
EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE A FIN D'ARRET COMMUN DES CONSORTS Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Textes appliqués
- Code de procédure civile 466
- LOI 1810-04-20 ART. 7
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N.79 (2) P.56 (REJET )
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N.42 P.31 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-25 Bulletin 1971 II N.221 P.158 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N.275 P.198 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.