RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 1973, n° 72-10.927

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1971-12-09

En bref

Sommaire

IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE S'ETRE PRONONCES PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE DES LORS QU'ILS ONT STATUE UNIQUEMENT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES EPOUX ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES SE RATTACHENT DIRECTEMENT A L'APPRECIATION DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE MARI.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Dispositions générales et réglementaires
  • Divorce séparation de corps
  • Appreciation des griefs allegues
  • Motifs s'y rattachant directement
  • Jugements et arrêts
  • Disposition générale et réglementaire
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Griefs
  • Appreciation
  • Motifs se rattachant directement aux griefs allegues

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT AUX TORTS RECIPROQUES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR ENONCE DES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A STATUE UNIQUEMENT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES EPOUX, ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES SE RATTACHENT DIRECTEMENT A L'APPRECIATION DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE MARI ET NE REVETENT AUCUN CARACTERE GENERAL OU REGLEMENTAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DU MARI, CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PROUVAIENT DES RELATIONS CONSTANTES ET CONTINUES ENTRE DAME X... ET UN AUTRE HOMME, ET DES MARQUES D'INTIMITE ETROITE ET AFFECTUEUSE ENTRE EUX, ET ENONCE QUE CES FAITS GRAVES ET RENOUVELES CONSTITUAIENT DES INJURES AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, AINSI QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS ETABLIS CONTRE DAME X..., A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE)

Textes appliqués

  • Code civil 232
  • Code civil 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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