En bref
- Sommaire
Les articles à du Code de procédure pénale étant inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui ont été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature électorale, il n'y A PAS lieu, dans un tel cas, de désigner la juridiction compétente pour connaître de l'affaire (1).
- Thèmes
- Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature électorale
- Article l 115 du code électoral
- Articles 679 à 688 du code de procédure pénale
- Application (non)
- Élections
- Fraude électorale
- Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature
- Officier de police judiciaire
- Article 687 du code de procédure pénale
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... DE Y... CONTRE DE Z... (HERVE), MAIRE DE GRASSE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DES CHEFS DE VOL, VIOLENCES, DEGRADATION DE VEHICULE. LA COUR, VU LADITE REQUETE;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL QUI DISPOSE QUE " LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES AUX CRIMES ET AUX DELITS OU A LEURS TENTATIVES QUI AURONT ETE COMMIS DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT ";
DIT n'y avoir lieu à désignation de juridiction.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 679
- Code de procédure pénale 688
- Code électoral L115
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-12 Bulletin Criminel 1971 N. 151 P. 381 (REJET) et les arrêts cités (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 N. 276 P. 682 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.