RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1973, n° 71-14.675

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1971-10-20

En bref

Sommaire

SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L 'EXCLUSION DE CEUX EMPLOYES EN ATELIER OU EN USINE. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE REFUSE A UN EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE PRATIQUER CET ABATTEMENT SUR LES SALAIRES DE CERTAINS OUVRIERS PASSANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ATELIER DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE A LEUR EGARD D'UNE DECISION EXPRESSE DE L 'ADMINISTRATION FISCALE LES FAISANT BENEFICIER DE CET ABATTEMENT.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Abattement pour frais professionnels
  • Reduction propre a certains salaries
  • Ouvriers du batiment
  • Existence
  • Conditions
  • Reduction correspondante d'impot
  • Autorisation expresse de l'administration fiscale
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRIGNOU DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 20 OCTOBRE 1971 COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 26 JUIN 1970 ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1972, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LE GRIGNOU CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 26 JUIN 1970 ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT D'UN AGENT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DU NORD-FINISTERE, DECLARE QUE LA SOCIETE LE GRIGNOU, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS AVAIT DEDUIT A TORT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'URSSAF, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, DEVAIT APPORTER LA PREUVE, AUTREMENT QUE PAR LES SEULES DECLARATIONS DE SES AGENTS, DU PRINCIPE ET DU MONTANT DE LA CREANCE QU'ELLE REVENDIQUAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SITUATION DES INTERESSES DEVAIT ETRE LA MEME SUR LE PLAN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'EN MATIERE FISCALE, QUE, NOTAMMENT, SI L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % AVAIT ETE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, IL DEVAIT NECESSAIREMENT L'ETRE AUSSI PAR L'URSSAF ET QUE TEL ETAIT PRECISEMENT LE CAS DES SALAIRES DES OUVRIERS CONSIDERES AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, INVOQUANT PAR AILLEURS DES TEMOIGNAGES PRECIS DONT LE SENS ET LA PORTEE DEVAIENT ETRE EGALEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND AVANT DE POUVOIR AFFIRMER QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE, SEULS, POUVAIENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 10 %, LES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L'EXCLUSION DE CEUX EMPLOYES EN ATELIER OU EN USINE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES RESULTATS DU RAPPORT FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ETABLI PAR UN AGENT DE CONTROLE ASSERMENTE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CONSTATE QUE LA SOCIETE LE GRIGNOU PRATIQUAIT A TORT L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES DE CERTAINS OUVRIERS PASSANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ATELIER DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE A LEUR EGARD D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 120
  • Décret 1960-09-14

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N.648 P.552 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.