CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 1973, n° 72-10.811

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1971-12-02

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT. VIOLE DES LORS CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, FORME PAR LA FEMME, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT D'UN DOCUMENT MANUSCRIT EMANANT D'ELLE QU'ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EPOUX TANT AU REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTE RELATIF AUX FRAIS DE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN PARTAGE AMIABLE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ET QU'AINSI LA FEMME AVAIT EXECUTE LE JUGEMENT DONT ELLE AVAIT OBTENU LE BENEFICE, UNE TELLE DECISION ATTACHANT A TORT UN EFFET DE DROIT A L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Acquiescement
  • Exécution de la décision
  • Règlement definitif de comptes et partage des meubles
  • Appel posterieur
  • Recevabilité
  • Appel
  • Appel de l 'epoux ayant obtenu le divorce a son profit
  • Appel posterieur a un règlement de comptes et au partage amiable entre les epoux
  • Effet
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME AYANT ETE FRAPPE D'APPEL PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT D'UN DOCUMENT MANUSCRIT EMANANT DE DAME X... ET REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QU'ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EPOUX Y... UN REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTE RELATIF AUX FRAIS DE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN PARTAGE A L'AMIABLE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ET QU'AINSI DAME X..., QUI AVAIT OBTENU LE BENEFICE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'AVAIT EXECUTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ATTACHANT AINSI UN EFFET DE DROIT A L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT, QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23E CHAMBRE) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code civil 249

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-04 Bulletin 1962 II N.551 (1) P.397 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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