RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 1973, n° 72-11.865

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-03-01

En bref

Sommaire

DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LES JUGES DU FOND LIMITENT A BON DROIT LE SERVICE DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME JUSQU'A CE QUE LEUR DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS QUE, N'ETANT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE D'AVANCE SUR LES REPRISES OU SUR LA PART DE COMMUNAUTE DE L'EPOUSE, LE REFUS DE TOUTE PENSION SUR LA BASE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL SE JUSTIFIE PAR LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX ET QUE LE DEVOIR DE SECOURS SUR LEQUEL SE FONDE LA PENSION EN VERTU DE L'ARTICLE 212 CESSE DE COURIR DU JOUR OU LA DISSOLUTION DU MARIAGE EST DEVENUE DEFINITIVE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Suppression
  • Divorce aux torts de l'epoux beneficiaire
  • Date
  • Absence de demande d'avance sur les reprises
  • Divorce
  • Effets
  • Devoirs de secours
  • Cessation
  • Pension alimentaire (article 301 alinea 1 du code civil)
  • Attribution

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE NOTAMMENT QUE C'EST PAR DE JUSTES MOTIFS QU'AU VU DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, LE TRIBUNAL A RETENU LES SCENES D'INSULTES DE LA DAME X..., A L'EGARD DE SON MARI, PROFEREES PAR ELLE DEVANT DE NOMBREUX TEMOINS ET EN PARTICULIER DE PERSONNES EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON MARI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, ONT, EN FONDANT LEUR CONVICTION SUR CES DEPOSITIONS RECUEILLIES A L'ENQUETE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE LE SERVICE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA DAME X..., JUSQU'A CE QUE L'ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF, SANS JUSTIFIER, PAR AUCUN MOTIF, LE REJET DE LA DEMANDE DE LA FEMME, TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'AVAIT ASSIGNE COMME BASE A SA DEMANDE DE PENSION QUE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, JUSTIFIAIT PAR LA MEME, LE REFUS DE TOUTE PENSION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, QUE, D'AUTRE PART, LE DEVOIR DE SECOURS SUR LEQUEL SE FONDE LA PENSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 212, CESSE DE COURIR DU JOUR OU LA DISSOLUTION DU MARIAGE EST DEVENUE DEFINITIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE D'AVANCE SUR LES REPRISES OU SUR LA PART DE COMMUNAUTE DE DAME X..., N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE)

Textes appliqués

  • Code civil 212
  • Code civil 301

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-21 Bulletin 1963 II N.753 (2) P.563 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-29 Bulletin 1967 II N.347 P.248 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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