RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mai 1973, n° 72-60.117

Décision attaquée : tribunal d'instance VITRY-LE-FRANCOIS 1972-10-11

En bref

Sommaire

LE LITIGE QUI PORTE UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER, AU NOM DE SON MANDANT, A UNE REUNION DU COMITE D'ENTEPRISE, EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE, NE CONCERNE NI L'ELECTORAT NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT PAR SUITE EN CONNAITRE SELON LA PROCEDURE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DU CONTENTIEUX ELECTORAL.

Thèmes
  • Élections
  • Comité d'entreprise
  • Contentieux
  • Compétence
  • Representant syndical au comité d'entreprise
  • Remplacement
  • Contestation
  • Tribunal d'instance saisi en matiere électorale (non
  • Contentieux électoral (non)
  • Compétence materielle
  • Tribunal d'instance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;

ATTENDU QUE DIJON, DELEGUE SYNDICAL DE LA CFTC AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME " FRANCE-PROFIL ", S'EST PRESENTE LE 29 JUIN 1972 A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE POUR REMPLACER DUTHILLIEUX, REPRESENTANT SYNDICAL A CE COMITE, MOMENTANEMENT EMPECHE ;

QUE LE PRESIDENT DU COMITE AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE PRESENCE, L'UNION LOCALE CFTC A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN LITIGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SELON LES REGLES ELECTORALES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ENTREPRISE, EN DEHORS DE TOUTE ACTION, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONNAITRE, SANS AUCUNE RESTRICTION, DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, ET QUE LE DELEGUE SYNDICAL A LE DROIT DE REPRESENTER LE SYNDICAT AU COMITE D'ENTREPRISE S'IL LE JUGE BON, NOTAMMENT EN L'ABSENCE DU REPRESENTANT SYNDICAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE LITIGE, QUI NE CONCERNAIT NI L'ELECTORAT, NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AU NOM DU SYNDICAT CFTC A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 FEVRIER 1972 EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT EN CONNAITRE, SELON LA PROCEDURE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DU CONTENTIEUX ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS

Textes appliqués

  • Décret 66-697 1966-09-21 ART. 2
  • LOI 68-1179 1968-12-28 A
  • Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 5 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-29 Bulletin 1973 V N. 206 P. 188 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.