RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mai 1973, n° 71-10.301

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1970-09-29

En bref

Sommaire

LE RECOUVREMENT D'UN TROP-PERCU D'HONORAIRES VERSES PAR UNE COMMUNE, CONSIDERE COMME UNE RECETTE MUNICIPALE, S'EFFECTUE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1966. DES LORS, LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST APPLICABLE A CE REVERSEMENT ET C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT SAISIS QUE POUR VERIFICATION EN LA FORME DE LA PROCEDURE ET NON DE LA VALIDITE DE TITRE EXECUTOIRE, DECLARENT DECHUS DE SES DROITS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1850, LE PERCEPTEUR QUI N'A EFFECTUE AUCUNE DILIGENCE PENDANT QUATRE ANNEES A COMPTER DU PREMIER ACTE DE POURSUITES.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Recouvrement
  • (règles communes)
  • Decheance quadriennale
  • Taxes communales
  • Reversement d'un trop
  • Percu d 'honoraires
  • Commune
  • Taxe
  • Contributions directes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 29 SEPTEMBRE 1970) QUE, PAR ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE CALAIS LE 22 AOUT 1962 ET RENDU EXECUTOIRE LE 25 SEPTEMBRE 1962, BOLLART, ARCHITECTE, A ETE DECLARE DEBITEUR ENVERS LA VILLE D'UNE SOMME DE 2833,30 FRANCS POUR TROP PERCU D'HONORAIRES ;

QU'A LA SUITE DE CET ETAT ET DU REJET PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES MEMOIRES PREALABLES PRESENTES PAR L'INTERESSE, UNE OPPOSITION A ETE PRATIQUEE A LA REQUETE DU RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CALAIS, LE 21 MAI 1964, ENTRE LES MAINS DE VILLERS, NOTAIRE, POUR AVOIR PAIEMENT DE LADITE SOMME ;

QU'UNE NOUVELLE OPPOSITION A ETE PRATIQUEE ENTRE LES MEMES MAINS, POUR LE PAIEMENT DE LA MEME SOMME, PAR EXPLOIT DU 14 MAI 1969 ;

QUE CETTE DERNIERE OPPOSITION A ETE DENONCEE LE 19 MAI A BOLLART, AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR, EN RELEVANT QUE PLUS QUE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE DERNIER ACTE DE POURSUITE EN 1964 ET LA REPRISE DES POURSUITES EN 1969 ET QU'AINSI LE RECEVEUR-PERCEPTEUR SE TROUVAIT DECHU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MODE DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA NATURE JURIDIQUE, QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, LA PRESCRIPTION S'ACQUIERT PAR TRENTE ANS ET EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPUE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE ET QU'EN TOUT CAS LES REGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION QUANT AUX CREANCES ETRANGERES A L'IMPOT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LITIGE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, PORTE DEVANT ELLE, SE SITUAIT NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU MAIS DANS CELUI DU REVERSEMENT D'UN TROP-PERCU CONSIDERE, AUX TERMES MEMES DE LA DECISION DE REJET PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL, COMME UNE RECETTE COMMUNALE, DONT LE RECOUVREMENT ETAIT OPERE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1966 REPRENANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;

QU'AYANT, EN CONSEQUENCE, A VERIFIER SEULEMENT LA REGULARITE EN LA FORME DE LA PROCEDURE SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU TITRE EXECUTOIRE ET CONSTATANT QUE L'ADMINISTRATION EXERCAIT SA POURSUITE SELON LA PROCEDURE SPECIALE FIXEE PAR LES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ARTICLE 1850 DUDIT CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • CGI 1850

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-10-26 Bulletin 1971 IV N.255 P.235 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.